Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

En vigueur depuis le 02/10/2021En vigueur depuis le 02 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 02/10/2021Version en vigueur depuis le 02 octobre 2021


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.