Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 15-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 5

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.


Conformément au II de l’article 16 du décret 2021-1249 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.