Code de la sécurité sociale

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Article D325-4-1

Version en vigueur depuis le 29/09/2021Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

Création Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 1

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.


Se reporter aux conditions d'application fixées à l'article 3 du décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021.