Article 33
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie.
Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
JORF du 22 avril 1945