Article 2350
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.