Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.