Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 48

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.