Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

En vigueur depuis le 15/09/2021En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2021Version en vigueur depuis le 15 septembre 2021

Modifié par Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1

Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.