Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

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Article R9-10

Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.