Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2020En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2020

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Article R20-38

Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 8

Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.