Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0134 du 12 juin 2015

En vigueur depuis le 04/09/2021En vigueur depuis le 04 septembre 2021

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021

Création Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 - art. 1

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.