Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.