Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R11-11

Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021

Création Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée vaut décision de rejet.