Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R11-10

Version en vigueur depuis le 03/09/2021Version en vigueur depuis le 03 septembre 2021

Création Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5

La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.