Article 225
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (V)
- Abroge LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 51
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 A (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 B (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-34 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1 (V)