Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 15/08/2021En vigueur depuis le 15 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31

Version en vigueur depuis le 15/08/2021Version en vigueur depuis le 15 août 2021


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.