Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 15/08/2021En vigueur depuis le 15 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 15/08/2021Version en vigueur depuis le 15 août 2021


Les chefs de service de police municipale de Paris sont classés, lors de la nomination, au 1er échelon du grade de ce corps sous réserve des dispositions des articles 14 à 18.
La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 18 pour le classement dans le présent corps sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant du grade d'avancement.