Arrêté du 28 juillet 2021 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

JORF n°0186 du 12 août 2021

En vigueur depuis le 13/08/2021En vigueur depuis le 13 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/2021Version en vigueur depuis le 13 août 2021

Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.