Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

JORF n°0180 du 5 août 2021

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

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Article 23

Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021


La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.