Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

JORF n°0180 du 5 août 2021

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.