Article 13 - Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - Légifrance

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

JORF n°0180 du 5 août 2021

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Chapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagne (Articles 12 à 16)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. R4138-26 (M)

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