Article 15 - Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - Légifrance

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

JORF n°0180 du 5 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagne (Articles 12 à 16)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. R4138-27 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.