Article 4 - Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - Légifrance

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

JORF n°0180 du 5 août 2021

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Chapitre II : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Articles 2 à 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la défense. - art. R4138-5-2 (V)

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