Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

En vigueur depuis le 04/08/2021En vigueur depuis le 04 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/2021Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Modifié par Arrêté du 2 août 2021 - art. 1

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 décembre 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.