Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article L4622-1

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.


Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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