LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0255 du 31 octobre 2017

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

II. -(abrogé)