LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1461-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-2

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.