LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4624-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-15

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.