Article 12 - LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

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Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT (Articles 11 à 17)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L4622-4 (VD)

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