LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

En vigueur depuis le 31/03/2022En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4141-5

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.