Article 27 - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

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Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE (Articles 25 à 37)
- Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques (Articles 25 à 31)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L1411-6-1 (V)

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