Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 511-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les c... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2151-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2163-6 (V)