Article 7 - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

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Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (Articles 5 à 7)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 47 (V)

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