Article 17 - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0178 du 3 août 2021

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Titre III : APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES (Articles 16 à 19)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L4001-3 (V)

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