Article 19 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - Titre V : Prévention des risques liés à certain... (V)Crée Code de la santé publique - art. L1151-4 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M) Voir les versions Comparer les versions Informations pratiques Fermer