Article 706-25-22
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.