LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 26

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.