Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13-12

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Création Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.


Se reporter aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.