Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation

JORF n°0192 du 22 août 2018

En vigueur depuis le 29/07/2021En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/2021Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021

Modifié par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 1

La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".