Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.

En vigueur depuis le 24/09/2021En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 24/09/2021Version en vigueur depuis le 24 septembre 2021

Création Arrêté du 12 juillet 2021 - art. 5

Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.


Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.