Code du travail

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2021

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Article R6351-1

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 1

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.

Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.


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