Code des assurances

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 22 juillet 2023

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Article A160-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 22 juillet 2023

Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 2
Modifié par Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales.

Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.


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