Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

JORF n°0150 du 30 juin 2021

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.