Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

JORF n°0150 du 30 juin 2021

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.