Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 relatif à l'organisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

JORF n°0139 du 18 juin 2010

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2021Version en vigueur depuis le 28 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 2

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.