Code monétaire et financier

En vigueur du 22/06/2000 au 05/09/2002En vigueur du 22 juin 2000 au 05 septembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L533-30-17

Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021

Création Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.


Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.