Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs

JORF n°0067 du 19 mars 2016

En vigueur depuis le 19/06/2021En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/2021Version en vigueur depuis le 19 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)


SNCF Voyageurs mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.