Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

En vigueur depuis le 18/06/2021En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Article 10 ter

Version en vigueur depuis le 18/06/2021Version en vigueur depuis le 18 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 - art. 1

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.