Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 80

Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Création Arrêté du 10 juin 2021 - art. 22 (V)

En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.

Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.

Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.