La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.
Code général des impôts, annexe IV
Article 23 N
Code général des impôts, annexe IV